Art. 6e Loi sur la police du commerce - Obligation de renseigner

1. Quiconque entend exercer sur le territoire cantonal le prêt sur gage doit pouvoir, en tout temps, justifier la provenance de ses marchandises par des pièces comptables et l’identité complète de ses fournisseurs.

2. Est réservé le droit de contrôler ces pièces.