Art. 6d Loi sur la police du commerce - Obligation de contrôle

1. Quiconque entend exercer sur le territoire cantonal le prêt sur gage est tenu de s'assurer du droit de disposition de ses fournisseurs. Il est particulièrement circonspect en présence de marchandises, de valeurs et d'objets usuellement vendus sous réserve de propriété.

2. L'achat de tout objet dont il y a lieu de suspecter l'origine délictueuse doit être différé.