Art. 6c Loi sur la police du commerce - Conditions

1. Les opérations ne sont valables que si les engagements sont consignés en la forme écrite et si le taux de l'intérêt octroyé ne dépasse pas 12 pour cent l'an.

2. Des frais de dossier, d'expertise, d'assurance, de placement ou de dépôt peuvent s'ajouter au taux d'intérêt maximal. Ces frais doivent être détaillés dans le contrat de prêt, avec la précision des différents montants.

3. Sous peine de déchéance des crédits octroyés, il est interdit au prêteur d'aliéner d'une quelconque façon l'objet du contrat encore susceptible de revenir contractuellement à l'autre partie ou de le détériorer, le modifier, l'utiliser pour son usage personnel ou en remettre l'usage à un tiers.

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