Art. 5 Loi sur la police du commerce - Activités soumises à annonce

1. Quiconque veut exercer à titre permanent et fixe une activité commerciale doit s'annoncer, avant le début de l'activité, auprès de l'autorité communale du lieu où il exercera son activité.

2. L'organisation de manifestations musicales, sportives, culturelles et manifestations similaires est soumise à annonce auprès de l'autorité communale. Demeurent réservées les autorisations découlant d'autres législations.