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930.1 CH-VS

Art. 35 Loi sur la police du commerce - Référendum et entrée en vigueur

Dispositions transitoires et finales
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Art. 35 Loi sur la police du commerce · Référendum et entrée en vigueur

1. La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat fixe la date de l'entrée en vigueur.

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