930.1
CH-VS
Art. 34 Loi sur la police du commerce - Abrogation
Dispositions transitoires et finales
Art. 34 Loi sur la police du commerce · Abrogation
1. Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notamment
a) la loi sur la police du commerce du 20 janvier 1969 avec les modifications du 30 janvier 1985;
b) la loi d'application de la loi fédérale sur le cinéma du 17 mai 1963.