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Art. 33 Loi sur la police du commerce - Dispositions d'exécution et transitoires

Dispositions transitoires et finales
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Art. 33 Loi sur la police du commerce · Dispositions d'exécution et transitoires

1. Le Conseil d'Etat et le conseil municipal édictent, dans le cadre de leurs compétences respectives, toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi.

2. Le Conseil d'Etat édicte toutes les dispositions transitoires nécessaires à l'application de la présente loi.

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