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Art. 32 Loi sur la police du commerce - Droit applicable

Dispositions transitoires et finales
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Art. 32 Loi sur la police du commerce · Droit applicable

1. Les procédures pendantes lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées selon la nouvelle loi.

2. Les contraventions survenues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui n'ont pas encore été réprimées sont jugées d'après la loi la plus favorable.

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