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930.1 CH-VS

Art. 31 Loi sur la police du commerce - Autorisations délivrées sous l'ancien droit

Dispositions transitoires et finales
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Art. 31 Loi sur la police du commerce · Autorisations délivrées sous l'ancien droit

1. Sous réserve des dispositions de la loi fédérale sur le commerce itinérant, les autorisations cantonales délivrées demeurent valables jusqu'à leur échéance.

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