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Art. 30 Loi sur la police du commerce - Autorité de répression

Voies de droit et dispositions pénales
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Art. 30 Loi sur la police du commerce · Autorité de répression

1. L'autorité de répression cantonale est le service dont relève la police du commerce.

2. L'autorité de répression communale est le conseil municipal.

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