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930.1 CH-VS

Art. 3 Loi sur la police du commerce - Usage accru du domaine public

Dispositions générales
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Art. 3 Loi sur la police du commerce · Usage accru du domaine public

1. L'usage accru du domaine public pour l'exercice d'une activité relevant de la présente loi ou de la loi fédérale sur le commerce itinérant est soumis à autorisation de l'autorité compétente.

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