Art. 29 Loi sur la police du commerce - Dispositions pénales

1. Tout contrevenant aux prescriptions de la présente loi, à ses dispositions d'exécution ou aux injonctions des autorités chargées de leur application est passible d'une amende allant jusqu'à 50'000 francs.

2. Demeurent réservées les dispositions pénales de la loi fédérale sur le commerce itinérant.

3. Les dispositions de droit pénal administratif de la loi sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables.

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