Art. 28 Loi sur la police du commerce - Voies de droit

1. Les oppositions à l'encontre d'une demande relative à un salon de jeux ou une installation similaire peuvent être déposées auprès de l'autorité compétente, dans les 30 jours dès la publication dans le Bulletin officiel.

2. Les décisions de l'autorité communale et celles de l'autorité cantonale relatives au prêt sur gage et à la mise en exploitation, la reprise ou la modification d'un salon de jeux ou d'une installation similaire sont susceptibles de recours auprès du Conseil d'Etat.

3. Les autres décisions de l'autorité cantonale sont susceptibles de réclamation. Seule la décision sur réclamation est susceptible de recours auprès du Conseil d'Etat.

4. Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables.

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