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Art. 26 Loi sur la police du commerce - Séquestre

Mesures administratives
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Art. 26 Loi sur la police du commerce · Séquestre

1. Les autorités compétentes ainsi que les organes de police cantonaux et/ou municipaux peuvent, en cas de contravention à la présente loi et à ses dispositions d'exécution, séquestrer sans délai les marchandises présentées pour la vente, les bénéfices engendrés, les appareils ainsi que tous les objets se trouvant en possession du contrevenant.

2. Demeurent réservées les dispositions du code de procédure pénale du canton du Valais.

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