Art. 25 Loi sur la police du commerce - Retrait de l'autorisation

1. Une autorisation peut être retirée par l'autorité de délivrance si

a) le titulaire de l'autorisation a donné de fausses indications en vue de son obtention;

b) les conditions pour l'octroi de l'autorisation ne sont plus remplies.

2. Le retrait de l'autorisation d'exploiter un salon de jeux ou une installation similaire entraîne la fermeture immédiate.

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