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Art. 24 Loi sur la police du commerce - Autorisations

Exécution et procédure
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Art. 24 Loi sur la police du commerce · Autorisations

1. Toute demande tendant à l'obtention d'une autorisation, à l'exception de celle concernant un salon de jeux ou une installation similaire, doit être déposée auprès de l'autorité compétente au moins 30 jours avant le début de l'activité ou de la manifestation, la mise en service de l'appareil ou l'organisation de jeux et concours divers.

2. Toute demande relative à un salon de jeux ou une installation similaire doit être déposée auprès de l'autorité cantonale au moins 60 jours avant la mise en exploitation, la reprise ou la modification et publiée dans le Bulletin Officiel ainsi que dans la commune concernée.

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