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Art. 22 Loi sur la police du commerce - Autorités compétentes

Exécution et procédure
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Art. 22 Loi sur la police du commerce · Autorités compétentes

1. L'autorité cantonale compétente est le service dont relève la police du commerce. Demeure réservée la compétence du Conseil d'Etat en matière de prêt sur gage, compétence qu'il peut déléguer à un département.

1bis Le service dont relève la police du commerce pourvoit au contrôle de l'indication des prix.

2. L'autorité communale compétente est le conseil municipal. Celui-ci est également responsable de l'exécution de la disposition relative à la protection de la jeunesse.

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