Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
930.1 CH-VS

Art. 20 Loi sur la police du commerce - Salons de jeux et installations similaires

Emoluments
Ouvrir la source officielle Texte complet (43 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 20 Loi sur la police du commerce · Salons de jeux et installations similaires

1. La délivrance de l'autorisation relative à la mise en exploitation, la reprise ou la modification d'un salon de jeux ou d'une installation similaire est soumise à un émolument entre 300 et 600 francs.

← Art. 19 Loi sur la police du commerce Champ d'application Art. 21 Loi sur la police du commerce →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →