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930.1 CH-VS

Art. 2 Loi sur la police du commerce - Egalité des sexes

Dispositions générales
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Art. 2 Loi sur la police du commerce · Egalité des sexes

1. Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l'homme ou la femme.

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