Art. 19 Loi sur la police du commerce - Appareils, distributeurs de marchandises, jeux et concours divers

1. La délivrance de l'autorisation pour les appareils servant aux jeux de divertissement, les autres appareils et les distributeurs de marchandises est soumise à un émolument annuel entre 20 et 300 francs.

2. La délivrance de l'autorisation pour les jeux et concours divers est soumise à un émolument entre 20 et 100 francs.