Art. 18 Loi sur la police du commerce - Activités soumises à autorisation

1. Les émoluments relatifs au commerce itinérant sont réglés par la législation fédérale sur le commerce itinérant.

2. L'organisation de marchés, comptoirs, expositions et manifestations similaires est soumise à un émolument fixé conformément aux dispositions de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives.

3. L'octroi et le renouvellement d'une autorisation de prêt sur gage sont soumis à un émolument de 50 à 1'000 francs selon l'importance et la complexité du travail accompli.

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