Art. 17 Loi sur la police du commerce - Droit d'accès

1. L'accès aux salons de jeux et installations similaires est interdit aux jeunes de moins de 14 ans, à moins qu'ils ne soient accompagnés de leur représentant légal ou d'un tiers majeur habilité par le représentant légal.

2. A partir de 22 heures, les jeunes de moins de 16 ans n'ont accès aux salons de jeux et installations similaires qu'accompagnés de leur représentant légal ou d'un tiers majeur habilité par le représentant légal.

3. Demeurent réservées les dispositions légales en matière de protection des mineurs.

← Art. 16 Loi sur la police du commerce Champ d'application Art. 18 Loi sur la police du commerce →