Art. 14 Loi sur la police du commerce - Conditions personnelles et d'exploitation

1. Le requérant de l'autorisation ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale en raison d'un crime, d'un délit ou d'une contravention susceptible de présenter un danger dans l'exploitation d'un salon de jeux ou d'une installation similaire.

2. Les locaux désignés par l'autorisation doivent notamment être conformes aux prescriptions en matière d'aménagement du territoire, de construction et de protection de l'environnement.