Art. 13 Loi sur la police du commerce - Autorisation

1. La mise en exploitation, la reprise ou la modification d'un salon de jeux ou d'une installation similaire est soumise à autorisation de l'autorité cantonale.

2. Pour des cas particuliers, tels que les parcs de loisirs, l'autorité cantonale peut accorder des dérogations.

3. L'autorisation est personnelle et incessible. Elle est délivrée à la personne physique responsable de l'exploitation ou de la gestion lorsque les conditions personnelles et d'exploitation sont remplies.

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