Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
930.1 CH-VS

Art. 12 Loi sur la police du commerce - Jeux et concours divers

Appareils, distributeurs de marchandises, jeux et concours divers
Ouvrir la source officielle Texte complet (43 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 Loi sur la police du commerce · Jeux et concours divers

1. L'organisation de jeux et concours divers, tels que roues de la fortune, jeux de devinette, concours de pêche, de jass, contre finance d'inscription est soumise à autorisation de l'autorité communale.

2. Demeurent réservées les dispositions fédérales et cantonales relatives aux loteries et paris professionnels.

← Art. 11 Loi sur la police du commerce Champ d'application Art. 13 Loi sur la police du commerce →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →