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Art. 11 Loi sur la police du commerce - Locaux et emplacements d'hébergement et/ou de restauration

Appareils, distributeurs de marchandises, jeux et concours divers
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Art. 11 Loi sur la police du commerce · Locaux et emplacements d'hébergement et/ou de restauration

1. Dans les locaux et emplacements d'hébergement et/ou de restauration, quatre appareils servant aux jeux de divertissement et soumis à autorisation peuvent être exploités au maximum.

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