Art. 10 Loi sur la police du commerce - Interdictions

1. Il est interdit d'exploiter

a) les appareils à sous servant aux jeux d'adresse;

b) les distributeurs de marchandises proposant des boissons alcoolisées;

c) les distributeurs de marchandises, notamment de supports multimédias (DVD, cassettes vidéo, etc.), journaux, livres, jeux ou autres objets ne permettant pas d'assurer le respect des limites d'âge au sens de l'article 4 alinéa 1.

2. Il est interdit de vendre des produits à base de tabac par le biais de distributeurs de marchandises qui ne sont pas sous surveillance permanente.

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