Art. 1 Loi sur la police du commerce - Champ d'application

1. La présente loi règle

a) les activités commerciales soumises à annonce ou autorisation;

b) l'exploitation d'appareils et de distributeurs de marchandises;

c) l'organisation de jeux et concours divers;

d) l'exploitation de salons de jeux et installations similaires.

2. Demeurent réservées les dispositions fédérales et cantonales, notamment la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, l'ordonnance fédérale sur l'indication des prix et la loi concernant l'ouverture des magasins.

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