Art. 5 Règlement d'exécution du concordat intercantonal sur la pêche dans le lac Léman - Examen officiel - organisation

1. L'examen auquel est subordonnée la délivrance d'un permis de 1re classe est organisé par le canton directeur.

2. Il a lieu devant une commission composée d'un représentant du service de la pêche du canton directeur qui fonctionne comme président, d'un représentant du service de la pêche de chacun des deux autres cantons concordataires, de deux pêcheurs professionnels désignés par le canton directeur et d'un pêcheur professionnel désigné par chacun des deux autres cantons concordataires.

3. La participation à l'examen est subordonnée au versement d'un émolument qui est fixé par le canton directeur en vue de couvrir les frais et qui reste acquis à ce canton quel que soit le résultat de l'examen.

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