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Art. 4 Règlement d'exécution du concordat intercantonal sur la pêche dans le lac Léman - Permis de pêche professionnelle

Permis de pêche et pêche libre
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Art. 4 Règlement d'exécution du concordat intercantonal sur la pêche dans le lac Léman · Permis de pêche professionnelle

1. Le nombre maximum de titulaires de permis de pêche professionnelle est fixé à 107 pour l'ensemble des eaux suisses du lac Léman, à savoir 84 pour le canton de Vaud, 19 pour le canton de Genève et 4 pour le canton du Valais.

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