Art. 47 Concordat sur la pêche dans le lac Léman - Peines accessoires

1. L'autorité judiciaire peut prononcer l'interdiction d'exercer la pêche, la restitution de l'avantage pécuniaire procuré par l'infraction, ainsi que la confiscation des poissons capturés d'une manière illicite, celle du produit de leur réalisation et celle des engins de pêche prohibés qui ont été utilisés.

2. La privation judiciaire et le retrait administratif du droit de pêche sont réservés.