Art. 42 Concordat sur la pêche dans le lac Léman - Applicabilité

1. Le règlement international et les décisions prises par la commission intercantonale doivent être appliqués par les pêcheurs et leur sont opposables

a) lorsqu'elles ont fait l'objet d'une publication dans la Feuille officielle du canton concordataire sur le territoire duquel ils se trouvent;

b) à défaut, lorsqu'elles leur ont été communiquées personnellement par circulaire ou de toute autre manière.

← Art. 41 Concordat sur la pêche dans le lac Léman Droit applicable Art. 43 Concordat sur la pêche dans le lac Léman →