Legislator Jurisprudence & Législation
923.9 CH-VS

Art. 30 Concordat sur la pêche dans le lac Léman - Immersion de poissons

Aménagement piscicole
Ouvrir la source officielle Texte complet (56 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 30 Concordat sur la pêche dans le lac Léman · Immersion de poissons

1. Il est interdit d'immerger des poissons ou leurs oeufs dans le lac, dans ses affluents et dans son émissaire, sans l'accord des services cantonaux de la pêche.

← Art. 29 Concordat sur la pêche dans le lac Léman Droit applicable Art. 31 Concordat sur la pêche dans le lac Léman →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →