Art. 29 Concordat sur la pêche dans le lac Léman - Collaboration des titulaires de permis

1. Les titulaires de permis collaborent, sur demande des services cantonaux de la pêche

a) aux travaux de pisciculture;

b) aux mesures spéciales prises en vue d'assurer la protection du poisson.

2. Une indemnité peut être versée aux intéressés.

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