Art. 27 Concordat sur la pêche dans le lac Léman - Autres modalités d'exercice de la pêche

1. Les périodes et les heures de pêche, de même que les prescriptions relatives à la protection du poisson, sont fixées dans le règlement international.

2. La commission intercantonale peut fixer des délais pour la levée des engins de pêche professionnelle, en vue d'assurer la capture de poissons en bon état.