Art. 25 Concordat sur la pêche dans le lac Léman - Entrave à l'exercice de la pêche

1. Il est interdit d'entraver l'exercice de la pêche, notamment

a) en jetant dans le lac ou sur ses rives, ainsi que dans ses affluents, des objets ou des matières qui sont de nature à éloigner le poisson ou à détériorer les engins de pêche;

b) en amarrant une embarcation à un insigne flottant appartenant à un pêcheur ou en l'ancrant à un filet ou à une nasse.

2. Les cantons peuvent obliger les propriétaires d'objets immergés dans le lac, notamment des épaves, de les retirer s'ils entravent l'exercice de la pêche.

← Art. 24 Concordat sur la pêche dans le lac Léman Droit applicable Art. 26 Concordat sur la pêche dans le lac Léman →