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Art. 22 Concordat sur la pêche dans le lac Léman - Jours de pêche

Exercice de la pêche
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Art. 22 Concordat sur la pêche dans le lac Léman · Jours de pêche

1. La commission intercantonale peut apporter des restrictions à l'exercice de la pêche les dimanches et jours fériés.

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