Art. 16 Concordat sur la pêche dans le lac Léman - Procédure de la délivrance

1. Le permis est délivré par le canton du domicile du requérant.

2. Si le requérant d'un permis de 2e ou de 3e classe a son domicile hors du territoire des 3 cantons concordataires, le permis est délivré par le canton auquel il s’adresse.