Art. 15 Concordat sur la pêche dans le lac Léman - Permis spécial

1. Peuvent obtenir un permis spécial les personnes qui, cumulativement

a) ont été titulaire d'un permis de 1re classe durant l'une, au moins, des trois dernières années précédant celle pour laquelle la demande est faite;

b) ont dépassé au début de l'année civile en cours l'âge de 65 ans révolus ou sont au bénéfice des prestations de l'assurance-invalidité fédérale ou d'une assurance analogue.

2. Ils ne peuvent se faire aider ou remplacer par un tiers.

3. Ils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 14, alinéa 1, lettre c.

4. La commission intercantonale peut prévoir une limite d'âge maximum pour l'obtention ou le renouvellement du permis spécial.

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