Art. 12 Concordat sur la pêche dans le lac Léman - Caractéristiques

1. Les permis sont personnels et incessibles.

2. Le permis annuel est valable jusqu'au 31 décembre de l'année pour laquelle il a été établi, les permis de 30 jours (permis mensuels) et journaliers, respectivement dès ou pour la date qu'ils indiquent.