Legislator Jurisprudence & Législation
923.9 CH-VS

Art. 10 Concordat sur la pêche dans le lac Léman - Prix

Permis de pêche
Ouvrir la source officielle Texte complet (56 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Concordat sur la pêche dans le lac Léman · Prix

1. Les prix des permis sont fixés par la commission intercantonale.

← Art. 9 Concordat sur la pêche dans le lac Léman Droit applicable Art. 11 Concordat sur la pêche dans le lac Léman →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →