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Art. 21 Arrêté quinquennal sur l'exercice de la pêche en Valais pour les années 2024-2028 - Surtaxe pour les plans d'eau affermés

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Art. 21 Arrêté quinquennal sur l'exercice de la pêche en Valais pour les années 2024-2028 · Surtaxe pour les plans d'eau affermés

1. Le pêcheur qui n'est pas titulaire du permis cantonal ou du permis canaux pour l’année en cours, doit payer une surtaxe régalienne d’un montant maximal de 50 francs par an, le cas échéant d’un montant de 2 francs par jour ou de 10 francs pour une semaine.

2. Cette perception se fait au moyen de timbres fournis annuellement par le service, sur demande du fermier. Le fermier est responsable de toute pêche pratiquée dans son plan d’eau. En cas de pêche sans timbres sur le document faisant office de permis, il encourt des sanctions pénales et administratives allant jusqu'à la révocation du contrat d’affermage en cas de faute grave ou répétée.

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