Art. 3 Règlement sur l'administration et l'utilisation du fonds piscicole - Administration

1. Le Service de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF) est seul compétent à autoriser l’utilisation de ressources provenant du fonds pour repeupler les plans d’eau. Le repeuplement ou les travaux de contrôle peuvent être réalisés par le service qui peut déléguer ces tâches à la section de pêche de la région où le plan d’eau concerné est situé.

2. Les montants accordés et prélevés doivent être inscrits dans les budgets du service.