Art. 2 Règlement sur l'administration et l'utilisation du fonds piscicole - Ressources

1. Le fonds est alimenté par le produit des amendes, des confiscations et des dévolutions, ainsi que par la somme des indemnités compensatoires versées à titre de réparation des torts causés à la faune piscicole lors des événements particuliers.

2. Le fonds est géré par le Département des finances et il porte intérêt.