Art. 17 Ordonnance sur l'exercice de la pêche (OcPê) - Autorisation de pêche pour plans d'eau affermés

1. Si la bailleresse ou le bailleur délivre des permis de pêche d'une validité de plus d'un mois, les titulaires des permis de pêche doivent justifier de connaissances suffisantes au sens de l'art. 5a de l'ordonnance de la loi fédérale sur la pêche, et de l'article 10 alinéa 2 de la présente ordonnance. La bailleresse ou le bailleur est responsable de la vérification de cette exigence.

2. Lors de la délivrance d'un permis de pêche de moins d'un mois de validité, la bailleresse ou le bailleur est responsable d'informer la pêcheuse ou le pêcheur sur les prescriptions cantonales en vigueur ainsi que sur l'ordonnance fédérale relative à la pratique de la pêche conforme à la protection des animaux.