Art. 13 Ordonnance sur l'exercice de la pêche (OcPê) - Restitution

1. Le carnet de contrôle doit être restitué au service au plus tard pour le 15 décembre de l'année en cours.

2. Le permis journalier ou de deux jours est restitué à l'office de délivrance ou au service. Les offices de délivrance retournent au service tous les permis restitués, au plus tard pour le 15 décembre de l'année en cours.

3. La non-restitution du carnet de contrôle, du permis journalier ou du permis deux jours, ainsi que le fait de ne pas remplir correctement la page de récapitulation des prises sont punissables et sanctionnés par une amende de 50 francs. En cas de récidive, l'amende peut être augmentée voire le permis refusé.

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