Art. 12 Ordonnance sur l'exercice de la pêche (OcPê) - Légitimation et contrôle des prises

1. Les titulaires d'un permis de pêche, quelle qu'en soit la durée, doivent être porteuses ou porteurs du document de légitimation et de contrôle des prises relatif au permis concerné.

2. Toutes les prises doivent y être inscrites immédiatement, correctement, lisiblement, avec tous les détails demandés et de manière indélébile. Une seule prise doit être notée par ligne.

3. Le document de légitimation et de contrôle des prises doit être présenté en tout temps et à sa requête à la surveillance de la faune aquatique.

4. ...

5. A la fin de la saison, les titulaires du permis annuel et mi-mensuel remplissent la page de récapitulation des prises du carnet de contrôle qui est nécessaire pour l'élaboration de la statistique.

← Art. 11 OcPê Ordonnance sur l'exercice de la pêche (OcPê) - Modes de pêche Art. 13 OcPê →