Art. 7 Loi cantonale sur la pêche (LcSP) - FCVPA

1. L'Etat peut déléguer à la FCVPA certaines de ses tâches concernant notamment

a) la formation des pêcheurs;

b) l'empoissonnement;

c) le gardiennage auxiliaire;

d) le traitement des données statistiques.

2. Les relations entre l'Etat et la FCVPA sont réglées par une convention qui en précise les modalités et les limites. Cette convention est soumise à l'approbation du Conseil d'Etat et publiée au Bulletin officiel.

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