923.1
LCSP
CH-VS
Art. 67 Loi cantonale sur la pêche (LcSP) - Fonds piscicole
Dispositions transitoires et finales
Art. 67 LcSP · Fonds piscicole
1. Un fonds piscicole destiné à favoriser la réalisation des buts de la présente loi est alimenté notamment par le produit des confiscations et des dévolutions, ainsi que par les versements compensatoires. Ce fonds est géré par le Département des finances.