Art. 65 Loi cantonale sur la pêche (LcSP) - Interdiction d'exercer la pêche

1. L'interdiction d'exercer la pêche pour une durée de un à cinq ans peut être prononcée, comme peine accessoire, par l'autorité judiciaire à l'égard de la personne coupable d'un délit ou d'une contravention sanctionnée d'une peine d'arrêts.

2. Le service communique chaque année à toute instance habilitée à délivrer des permis la liste des personnes privées du droit de pêche.